État d'endettement
Pour vérifier la santé d'une entreprise, toute personne peut demander au greffe du tribunal de commerce un état d'endettement concernant celle-ci. Ce document
-détaille notamment toute inscription en matière de privilège et de nantissement, ainsi que toute inscription en lien avec le droit de propriété (opération de crédit-bail en matière mobilière, contrat de location en matière mobilière, contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété en matière mobilière, bien inaliénable) et celle prise pour révéler l'existence d'un impayé (protêt*, déclaration de créance) ;
-ou atteste l'absence d'inscription.
L'inscription ayant pour objet un privilège général (privilège qui s'applique à l'ensemble des biens meubles du débiteur, personne physique ou personne morale ; ex. : privilège de la Sécurité sociale ou privilège du Trésor public) accorde à un créancier un droit de préférence (droit d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la vente).
L'inscription ayant pour objet un privilège spécial (privilège qui s'applique à un bien déterminé ; ex. : privilège du vendeur de fonds de commerce, nantissement sur le fonds de commerce, gages sans dépossession) donne à un créancier un droit de préférence ainsi qu'un droit de suite (droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur actuel).
Les inscriptions de gage sans dépossession (17 catégories ; dont n° 12 : parts sociales) sont présentées dans l'état complet d'endettement (31 catégories). Si vous souhaitez rechercher l'existence d'inscription de gage sans dépossession par catégorie, nous vous invitons à effectuer cette recherche dans le fichier national.
Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
> Accéder au guide rubrique Privilèges et nantissements
* Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.
Les privilèges et nantissements inscrits au greffe du tribunal de commerce constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement d'une entreprise. Ce document regroupe notamment les dettes existantes auprès du Trésor public et/ou de la Sécurité sociale, ainsi que les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers ; il atteste aussi l'absence de toute inscription, le cas échéant.
L'état complet d'endettement inclut les types d'inscription suivants :
• le privilège de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires ;
• le privilège du Trésor public ;
• le protêt ;
• le nantissement de fonds de commerce ou de fonds artisanal ;
• le privilège du vendeur de fonds de commerce ;
• la déclaration de créance ;
• la publication d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;
• la publication d'un contrat de location en matière mobilière ;
• la publication d'un contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété en matière mobilière ;
• les prêts et délais ;
• les biens inaliénables ;
• les gages sans dépossession (17 catégories ; depuis le 1er janvier 2022, le nantissement de parts de société civile, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
et le gage des stocks font l'objet d'une inscription au registre des gages sans dépossession) ;
• ainsi que le warrant, le nantissement de parts de société civile, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, et le gage des stocks pour toute inscription prise avant le 01/01/2022 dans leur registre initial jusqu'à leur péremption ou radiation.
Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
> Accéder au guide rubrique Privilèges et nantissements
Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe.
2 : Accéder, sur cette fiche, à la partie « Documents officiels », et cliquer sur « État d'endettement ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.
Etat complet des inscriptions et publications tous types (31 catégories) : 83,33 euros TTC
• Privilèges en matière fiscale
• Privilèges de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires
• Privilèges du vendeur de fonds de commerce
• Nantissements de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire
• Déclarations de créances
• Nantissements de matériel et d'outillage
• Gages des stocks
• Warrants
• Contrats de crédit-bail
• Contrats de location
• Prêts et délais
• Clauses de réserve de propriété
• Biens inaliénables
• Protêts et certificats de non-paiement
• Gages sans dépossession (17 catégories)
Etat par type d'inscription : 2,69 euros TTC
Ces tarifs sont indiqués hors frais de transmission, soit :
- 2,02 euros TTC de diligences de transmission par voie électronique ;
- 2,40 euros TTC de frais postaux en cas de commande par courrier de l'état complet ;
- 1,49 euro TTC de frais postaux en cas de commande par courrier d'un état par type d'inscription.
